Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site moncontrolefiscal.com (le « Site »), édité par AUDIT ACTION EXPERTISE SOCIEDAD LIMITADA (« nous »). En utilisant le Site, vous acceptez les CGU.

2. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un accès à internet. Nous pouvons le suspendre, le modifier ou en interrompre l’accès à tout moment, notamment pour maintenance, sans que cela ouvre droit à indemnité.

3. Contenu informatif et simulateur

Les informations du Site, y compris les articles du blog et le simulateur « Où en est votre contrôle ? », sont générales et indicatives. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal personnalisé, ni une consultation d’avocat. Le résultat du simulateur n’engage pas le cabinet et est confirmé, le cas échéant, lors d’un échange avec votre interlocuteur.

L’utilisation du Site, du simulateur ou du formulaire ne crée pas, à elle seule, de relation contractuelle de prestation de services. Celle-ci n’existe qu’après acceptation d’une proposition écrite, dans les conditions des CGV.

4. Propriété intellectuelle

Les textes, la structure, la charte graphique, les logos et les éléments du Site sont protégés. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf courte citation avec mention de la source.

5. Utilisation du formulaire de contact

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le formulaire à des fins abusives (envois en masse, contenus illicites, tentative d’intrusion). Les données sont traitées conformément à la section « Confidentialité » des mentions légales.

6. Responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir des informations exactes et à jour, sans garantie d’exhaustivité. La législation et les pratiques de l’administration évoluent : avant toute décision, faites vérifier votre situation. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de l’usage des informations générales du Site ni d’une interruption de service.

7. Liens externes

Le Site peut renvoyer vers des sites tiers. Nous n’en contrôlons pas le contenu et déclinons toute responsabilité à leur égard.

8. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur le Site à la date de votre visite.

9. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit espagnol, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.