Jusqu’où l’administration fiscale peut-elle remonter ?

Un droit de reprise limité

Au-delà d’une certaine durée, l’administration ne peut plus rectifier une déclaration : on parle de prescription. La durée exacte dépend de l’impôt concerné et de la situation du contribuable.

Pourquoi la période varie

• selon l’impôt visé (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, etc.) ;
• selon que les déclarations ont été déposées ou non ;
• selon la nature des faits reprochés : certaines situations allongent la période.

Ce qui peut prolonger la période

Certains actes de l’administration, comme l’envoi d’une proposition de rectification, peuvent avoir un effet sur les délais. C’est un point à vérifier avec précision dans chaque dossier.

Que faire concrètement

Repérer sur le courrier les années concernées, puis vérifier si elles entrent bien dans la période de reprise. Cette vérification peut changer l’ampleur du redressement.